Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à s’appliquer de manière exclusive entre le site myway-experience, propriété exclusive de la MYWAY SAS (La SOCIETE), Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 5000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Marseille sous le numéro SIREN : 900 606 849, dont le siège social est établi au : 38 Bd Bompard, 13007 MARSEILLE.
Et
Toute personne physique, majeure, capable de contracter visitant ou effectuant un achat via le site myway-experience.com, ci-après dénommée « le CLIENT ».
« CGV » désigne les Conditions Générales de Vente.
« La SOCIETE » désigne la MYWAY SAS, propriétaire du site myway-experience.
« Le CLIENT » désigne toute personne avec les caractéristiques citées ci-dessus procédant à un achat sur le site myway-experience.
« Le PRODUIT », « le SERVICE », « la PRESTATION » désignent les éléments pouvant faire l’objet d’un l’achat ou d’une souscription effectuables par le CLIENT via le site myway-experience.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir l’ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toute opération conclue sur le site myway-experience.
Les présentes CGV constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
De ce fait, aucune condition spécifique, à l’initiative du CLIENT, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes CGV.
Toute utilisation et/ou souscription de tout PRODUIT et/ou SERVICE de l’un des sites de la SOCIETE implique une acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV et d’éventuelles conditions particulières attenant à chaque PRODUIT et SERVICE (proposés sur le site myway-experience) par le CLIENT, qui reconnaît en avoir pris une parfaite connaissance.
En outre, le CLIENT reconnaît être informé par les présentes CGV que peut être engagée sa responsabilité dès lors qu’il utilise les sites de la SOCIETE et se livre dessus à tout acte susceptible d’entraîner des poursuites pénales (harcèlement, injure publique, diffamation, etc.).
La SOCIETE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et sans préavis préalable.
Néanmoins, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation définitive de la commande.
Le fait, pour la SOCIETE, de ne pas se prévaloir immédiatement d’un manquement du CLIENT à l’une des obligations à sa charge contenues dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation ferme et définitive à l’obligation en question pour l’avenir.
La passation d’une commande sur le site myway-experience est effectuée via un formulaire de vente en ligne Stripe sur le site myway-experience.
Tout acompte versé est remboursable sous 60 jours calendaires.
Pour pouvoir bénéficier du service proposé, le CLIENT doit disposer d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable.
A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande.
La procédure de passation des commandes sur le site internet myway-experience comporte les étapes suivantes :
Le client reçoit le lient du programme qu’il souhaite commander et remplit le formulaire de commande en ligne sur le site myway-experience, comprenant notamment son adresse mail, indispensable pour la livraison du produit commandé,
Le client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée stripe, sur laquelle un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de paiement, afin que le client puisse vérifier les détails de sa commande et ainsi effectuer les modifications éventuellement nécessaires, avant l’enregistrement définitif de sa commande.
Aux termes des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code civil, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le « double clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, au sens des dispositions des articles 1316-3 et 1316-4 du Code civil.
La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement. Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.
Tous les prix des PRODUITS et PRESTATIONS proposés par la SOCIETE sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
Ces prix sont sujets à modification par la SOCIETE à tout moment. Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
En effectuant des achats sur le site myway-experience, le CLIENT déclare ne pas exercer d’activité de coaching, formation ou bilan de compétences à titre professionnel, dans les mêmes thématiques que celles traitées par LA SOCIÉTÉ.
La reproduction, de quelque manière que ce soit et à quelques fins que ce soit, des informations, techniques, savoir-faire et méthodes proposés par le site myway-experience est strictement interdite sans l’autorisation préalable de La SOCIÉTÉ.
Les PRODUITS et PRESTATIONS proposés sur le site myway-experience sont livrés par voie électronique exclusivement, à l’adresse mail indiquée par le CLIENT ou téléchargeable sur la plateforme SKOOL.COM lors de la passation de sa commande.
Par conséquent, le propriétaire du site myway-experience ne saurait être tenu pour responsable en cas d’erreur de saisie de l’adresse mail du CLIENT lors de la commande.
La commande sera livrée au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la date et de l’heure auxquelles le CLIENT a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.
Pour les PRODUITS ou PRESTATIONS consistant en un accès à la plateforme SKOOL.COM, la livraison s’entend par la mise à disposition du CLIENT de la première session.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le propriétaire du site myway-experience garantit le CLIENT contre les défauts de conformité éventuels des PRODUITS et/ou PRESTATIONS livrés.
En cas de défaut de conformité ou de mauvais fonctionnement de l’un de ces PRODUITS et/ou PRESTATIONS, le CLIENT devra formuler par email, à l’adresse mail admin@myway-experience.com, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la commande, toute réclamation.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai et/ou non effectuée selon les modalités ci-dessus définies sera rejetée sans possibilité de recours et dégagera le site myway-experience de toute responsabilité envers le CLIENT.
Le CLIENT reconnaît de manière ferme et définitive avoir été informé avant le paiement:
de la nature numérique (support non matériel) et personnalisée (conseils téléphoniques) des contenus des produits
du renoncement à son droit de rétractation légal ;
En effet, les dispositions des articles L 221-13 et L 221-18 et suivants du code de la consommation ne s’appliquent pas aux PRODUITS vendus en téléchargement ;
de l’exécution immédiate du contrat dès validation de la commande ;
En conséquence, le délai de rétractation légal de 14 jours est par conséquent inapplicable au PRODUIT, qui ne fera l’objet d’aucun remboursement.
Le CLIENT est tenu de s’acquitter du prix de son PRODUIT indiqué au moment de sa souscription à ce dernier.
En fonction des modalités de paiement proposées, ce paiement peut être soit unique, soit mensuel.
En cas de paiement mensuel, le CLIENT est tenu de respecter les échéances fixées.
Le site myway-experience propose des produits et non pas des abonnements sans engagement.
A ce titre, le CLIENT dispose d’une faculté de résiliation de le service auquel il a souscrit sur le site myway-experience.
La résiliation a pour effet d’interrompre l'accès en cours et les suites y afférent ; par conséquent, les mensualités restantes ne seront pas dues (en cas de souscription du CLIENT à un service grevé d’un paiement mensuel).
Néanmoins, les sommes dues et/ou acquittées demeurent la propriété de la SOCIETE et ne donneront lieu à aucun remboursement. Le CLIENT n'aura par conséquent plus accès au contenu sur la plateforme SKOOL.COM.
Ce droit est exerçable à n’importe quel moment du service.
Afin de l’exercer, le CLIENT est invité à en aviser la SOCIETE à l’adresse mail suivante : admin@myway-experience.com
Les obligations et responsabilités engagées par les parties avant la date de résiliation resteront en vigueur après la résiliation de cet accord et ce à toutes les fins.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont effectives à moins et jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par ou bien vous ou non. Vous pouvez résilier ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment en nous avisant que vous ne souhaitez plus utiliser nos Services, ou lorsque vous cessez d’utiliser notre site.
Si nous jugeons, à notre seule discrétion, si nous soupçonnons que vous avez été incapable de vous conformer aux modalités de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, nous pourrions aussi résilier cet accord à tout moment sans vous prévenir à l’avance et vous resterez responsable de toutes les sommes redevables jusqu’à la date de résiliation (celle-ci étant incluse), et/ou nous pourrions vous refuser l’accès à nos Services (ou à toute partie de ceux-ci).
Les diverses informations demandées au CLIENT lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site myway-experience ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.
Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, qu’il peut exercer en adressant sa demande :
à l’adresse mail suivante : admin@myway-experience.com ;
ou par courrier à : MYWAY SAS, 38 boulevard Bompard, 13007 Marseille.
Les PRODUITS et PRESTATIONS proposés sur le site myway-experience sont et demeurent la propriété de la MYWAY SAS conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle.
Toute reproduction, cession ou exploitation de l’un quelconque de ces PRODUITS et/ou PRESTATIONS, de quelque manière que ce soit, sans le consentement de leur auteur, est formellement interdit et entraînera à l’encontre du contrevenant toutes les suites judiciaires, pénales et/ou civiles, prévues par la loi.
Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, la SOCIETE informe le CLIENT que l’adresse de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Conformément à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, son décret d’application n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, les articles L.611 à L.616 et R612 à R616 du Code la consommation, le CLIENT consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Cet établissement a désigné la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Soit par écrit à :
Madame Eliane SIMON, Médiateur,
SAS Médiation Solution,
222 chemin de la bergerie,
01800 Saint Jean de Niost
(Tel. 04 82 53 93 06)
Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr ;
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr.
Quel que soit le moyen de saisie utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur ;
Le nom et l’adresse du professionnel concerné ;
Un exposé succinct des faits ;
La preuve des démarches préalables entreprises auprès du professionnel.
En cas d’échec de la médiation, l’affaire sera portée devant les juridictions estimées comme compétentes par application du Droit Français.
ARTICLE 11 – Modifications apportées aux conditions générales de ventes et d'utilisation
Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de mettre à jour, de modifier ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et les changements sur notre site. Il vous incombe de visiter notre site régulièrement pour vérifier si des changements ont été apportés. Votre utilisation continue de ou votre accès à notre site après la publication de toute modification apportée à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constitue une acceptation de ces modifications.
Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.
Par conséquent, elles ne peuvent être interprétées qu’au regard de ces derniers.
ARTICLE 13 – Utilisation Interdites
En plus des interdictions énoncées dans les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il vous est interdit d’utiliser le site ou son contenu: (a) à des fins illégales; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part; (c) pour enfreindre toute ordonnance régionale ou toute loi, règle ou régulation internationale, fédérale, provinciale ou étatique; (d) pour porter atteinte à ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tierces parties; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale, ou d’un handicap; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs; (g) pour téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé de manière à compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout autre site web associé, indépendant, ou d’Internet; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui; (i) pour polluposter, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web (ou toute autre ressource); (j) à des fins obscènes ou immorales; ou (k) pour porter atteinte ou contourner les mesures de sécurité de notre Service, de tout autre site web, ou d’Internet. Nous nous réservons le droit de résilier votre utilisation du Service ou de tout site web connexe pour avoir enfreint les utilisations interdites.
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